Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de location – Chalet Les Genévriers

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location du Chalet Les Genévriers, situé sur la commune de Saint-Crépin, dans les Hautes-Alpes (05). Le chalet Les Genévriers est un meublé de tourisme classé 2* pour 10 personnes.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location. Toute personne qui réserve le Chalet Les Genévriers reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales et Particulières de Vente et la charte d’utilisation de l’internet.

Les paiements s’effectuent par l’intermédiaire du site internet, par carte bancaire ou Paypal, ou par virement bancaire.

Le montant de la location, objet du présent contrat, est soumis à TVA au taux en vigueur. Les tarifs affichés sont TTC.

Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par mail, par téléphone, ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5– Règlement du solde : Le solde de la location est versé au plus tard 30 jours avant le début du séjour. A défaut, la réservation est considérée comme annulée. L’acompte reste acquis au propriétaire.

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour de la réservation, à partir de 16h30.

 Départ : Le locataire s’engage à quitter le Chalet Les Genévriers le dernier jour de sa location avant 10h00.

Article 7 – Ménage : Le locataire peut souscrire le service de ménage de fin de séjour ou assurer lui même le nettoyage complet du chalet. Dans les deux cas, le locataire s’engage, à nettoyer et ranger la cuisine, vider les poubelles et déposer le linge de lit et de toilette dans les salles de bain, avant son départ.

Article 8 – Déchets : La commune de Saint-Crépin a opté pour un tri des déchets actif et responsable, sans ramassage. Le locataire s’engage à respecter cette disposition, à trier et déposer ces déchets dans les containers prévus à cet effet et situés dans le village, à 200 mètres du Chalet.

Article 9 – Etat des lieux : Le locataire s’engage à faire l’état des lieux dès son arrivée au chalet et à signaler au propriétaire tout ce qui lui parait anormal dès son arrivée. Toute dégradation doit faire l’objet d’un signalement et de photos envoyés au propriétaire par tout moyen. Le locataire est réputé utiliser le chalet en usage normal et adapté. Le locataire s’engage à maintenir propres les locaux pendant la période de location.

Article 10 – Responsabilité / Etat des lieux : Tout signalement ou toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumis au propriétaire dans un délai de 24 heures après l’entrée dans les lieux. Toute absence de signalement d’une dégradation sera réputée de son fait.

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution : Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 400 euros est demandé par le propriétaire. Après vérification de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ou des défauts majeurs d’entretien étaient constatés.

Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas dix jours.

Article 12 – Services para-hôteliers et prestations : L’accueil personnalisé est assuré par le propriétaire. Le locataire reconnait avoir connaissance de l’existence de services para-hôteliers tels que, la location du linge, le changement du linge de lit et/ou de toilette en cours de séjour, le ménage en cours de séjour, le ménage de fin de séjour aux tarifs communiqués et en vigueur.

Article 13 – Internet : Le Chalet Les Genévriers met à la disposition de ses locataires une connexion internet WiFi gratuite. L’utilisateur s’interdit d’utiliser le service à des fins contraires aux réglementations en vigueur et s’engage à respecter la charte d’utilisation de l’internet constituant l’Annexe I.

Article 14 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Par ailleurs, Le Chalet Les Genévriers est non-fumeur. Il est donc interdit de fumer dans toutes les pièces du Chalet.

Article 15 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 16 – Accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu de s’engager à ne pas se faire accompagner d’animaux domestiques.

Article 17 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 18 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 19 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance Responsabilité Civile qui l’assure en villégiature pour ces différents risques.

Article 20 – Paiement des charges : Le locataire s’engage à s’acquitter, auprès du propriétaire, de la taxe de séjour fixée par le Pays du Guillestrois. Cette taxe, non incluse dans le prix de la location du chalet est collectée par le propriétaire et reversée au Pays du Guillestrois. Le montant s’établit sur la base du nombre de personnes séjournant au chalet, et du  nombre de nuits du séjour. Le locataire s’engage à fournir le détail au propriétaire.

Article 21 – Modification des Conditions Générales : Chalet les Genévriers se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions Générales.

Article 22 -Dispositions diverses : Si une partie des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Chalet Les Genévriers.

Les présentes Conditions Générales entre en vigueur à compter d’octobre 2019 et sont soumises au droit français.

ANNEXE I aux Conditions Générales et Particulières de Vente

Location du Chalet Les Genévriers

CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET

Cette charte s’applique à tout locataire utilisant la connexion au réseau Internet fournie dans le Chalet Les Genévriers (= l’Usager). Elle précise les droits et obligations que le Chalet et les locataires s’engagent à respecter, notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du réseau. 

 Service fourni par Chalet Les Genévriers – Chalet Les Genévriers propose à ses locataires un accès Internet haut débit wifi. Cet accès permet au locataire de recevoir et d’envoyer des données à travers Internet. L’accès à Internet implique une utilisation personnelle et non commerciale. 

Conditions d’accès au service –  L’accès est réservé aux locataires du Chalet Les Genévriers.  

 Pour accéder au service accès Internet, le locataire doit disposer d’un ordinateur ayant une configuration compatible. Il appartient au locataire de vérifier la compatibilité de son équipement. Chalet Les Genévriers décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement du locataire ou d’incompatibilité avec le service accès Internet du Chalet Les Genévriers. 

 Compatibilité de l’équipement de l’usager En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que l’usager est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de son équipement personnel, dont le bon état, et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle du bon fonctionnement des Services.  L’usager est seul responsable du paramétrage de son équipement personnel pour permettre un accès aux Services. L’usager reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un changement d’ordinateur, de système d’exploitation ou un reformatage de son disque dur.  L’usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Respect de la législation en vigueur – L’Usager s’engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage à respecter les règles suivantes :

-les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.

-Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;  tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ; 

-l’Usager, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

– la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Usager est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique;

– la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;  les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ;

L’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;  il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ; 

l’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).  Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, Chalet Les Genévriers n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application des de la réglementation en vigueur, Chalet Les Genévriers peut être amenée à transmettre relayer à l’usager toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’usager sur réquisition des autorités judiciaires.

 Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d’être détournées : la communication par l’usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

 Suspension du service d’accès à l’Internet – Chalet Les Genévriers pourra suspendre de plein droit et sans préavis le service d’accès à l’Internet du locataire dans les cas suivants :   violation grave par l’usager des obligations liées au respect de la législation en vigueur.   

Obligations de confidentialité – Protection des données à caractère personnel En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l’usager ne pourront être communiquées que sur réquisition des autorités judiciaires.